Tj Mulhouse - Attaché de Justice -Siège - Chambre Commerciale H/F - 68

Sous la direction du premier vice-président coordonnateur de la chambre civile et commerciale, l'attaché de justice sera amené à travailler avec les magistrats du pôle, les juges consulaires ainsi que le personnel du greffe.

Il se voit confier les missions suivantes :

· Assistance aux trois magistrats en charge du contentieux commercial et des procédures collectives notamment en procédant à des recherches ciblées ainsi qu'à la rédaction de projets de décisions ce qui permettrait un traitement plus diligent des dossiers sanction en matière de procédures collectives et un volume supplémentaire de dossiers en matière de contentieux commercial.

· Assistance à la rédaction de certaines ordonnances des juges consulaires, en leur qualité de juges commissaires permettant une réduction du délai de traitement.

· Soutien au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, qui permettra de réduire le délai de traitement de certaines requêtes techniques et chronophages outre un gain qualitatif

Nombre d'agents à encadrer
A B C Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI NON

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...)

L'attaché de justice dispose d'un statut d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A.

Le contrat sera conclu pour une durée de trois années, avec une prise de fonction immédiate

Contrat: contrat de projet de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 ans sur le fondement de l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire, renouvelable une fois.

Rémunération : comprise entre les bornes suivantes (les plafonds ne pouvant pas être dépassés)

Rémunération annuelle brute minimale de 28000 €, soit 2333,33 bruts mensuels

Rémunération annuelle brute maximale de 32000 € soit 2666,66 bruts mensuels.