Tj Mulhouse - Attaché de Justice -Siège - Tribunal pour Enfants H/F - 68

Nombre d'agents à encadrer
A B C Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI NON

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...)

L'attaché de justice dispose d'un statut d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A.

Le contrat sera conclu pour une durée de trois années, avec une prise de fonction immédiate

Contrat : contrat de projet de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 ans sur le fondement de l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire, renouvelable une fois.

Rémunération : comprise entre les bornes suivantes (les plafonds ne pouvant pas être dépassés)

Rémunération annuelle brute minimale de 28 000 €,

Rémunération annuelle brute maximale de 32 000 €

Les activités du service

Composition et effectifs du service

Le Tribunal Pour Enfants de Mulhouse est composé de 4 magistrats outre des assesseurs issus de la société civile.

Votre hiérarchie

Florence LAÏ : Présidente du TJ de Mulhouse

Vos interlocuteurs métiers

Mme Emilie SCHNEIDER : Vice-présidente, coordonnatrice du pôle TPE

Mme Sofia METIR, cheffe de cabinet des chefs de juridictionL'attaché de justice participe à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat

La loi lui confie des «fonctions, d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative, ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques»

L'attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, qui lui sont soumis par les magistrats.

Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration du jugement dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.

L'attaché de justice sera placé auprès Juge coordonnateur et pourra l'assister dans les tâches lui étant dévolues (visite des établissements, rapport d'activité, élaboration d'un projet de service,...). Il pourra, par son travail de recherche, participer à l'élaboration de notes de service à destination des magistrats

Vos missions

L'attaché de justice se verra confier les missions suivantes:

· Rédaction de projets de décisions (assistance éducative et intérêts civils) et de courriers. Il pourra à cette fin consulter les dossiers, en établir des synthèses, assister aux audiences, puis rédiger des projets de jugements à destination des magistrats. Il pourra également aider ces derniers à traiter les courriers reçus et élaborer des projets de réponse, notamment à destination des parents. Il pourra également contribuer, de manière qualitative, à la rédaction d'avis sur des demandes de délégation d'autorité parentale ou de retrait de l'exercice de l'autorité parentale, à des transmissions de dossiers en vue de l'ouverture d'une tutelle ou d'un retrait de l'autorité parentale, via le parquet

· Dans l'objectif de fluidifier et d'harmoniser le traitement des contentieux, adaptation des trames existantes et élaboration de nouvelles, point à établir sur les différences de pratiques jurisprudentielles entre les cabinets,

· Aide à la rédaction du rapport annuel, animation de groupes de travail dans le cadre de la préparation d'un projet de service, non encore engagé au Tribunal pour enfants

· Rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes ou sur des lois, règlements ou points de droit précis (loi Taquet du 7 février 2022, décrets sur les tiers dignes de confiance, mineurs non accompagnés, arrêt du 7 octobre 2024 concernant le placement à domicile...)

· Visite et contrôle des établissements de placement éducatif sur le ressort