Tj Mulhouse - Attaché de Justice -Siège - Pôle Proximité de l'Exécution et de la Protection H/F - 68

Le pôle de la proximité de l'exécution et de la protection est composé de sept magistrats en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection.

Il est compétent pour les matières relevant de la spécialisation des juges des contentieux de la protection :

· mesures de protection des majeurs,

· contentieux des baux d'habitation

· contentieux du crédit à la consommation,

· surendettement,

Il est également compétent dans les matières suivantes :

· contentieux civil et commercial dont la valeur n'excède pas 10.000 euros

· contentieux du juge de l'exécution : les saisies des rémunérations, les immobilières de droit local,

· successions et partages judiciaires de droit local,

· tribunal paritaire des baux ruraux

· suivi des mesures de conciliation judiciaires et extra-judiciaires,Vos activités principales

L'attaché de justice sera particulièrement chargé de rédiger des projets de jugement et d'effectuer des recherches juridiques ciblées et complexes notamment en matière de droit communautaire et de droit international privé.

Sous la direction de la première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, l'attaché de justice sera amené à travailler avec les magistrats du pôle, les assistants de justice ou stagiaires qui y sont affectés ainsi que le personnel du greffe.

Il se voit confier les missions suivantes :

· Rédaction de projets de décisions notamment dans les litiges liés au contentieux du transport de passagers aériens, du crédit à la consommation et du recouvrement de créances,

· Dans l'objectif de la résorption des stocks et du maintien d'une harmonisation des jurisprudences : adaptation des trames existantes et élaboration de nouvelles trames adaptées aux nouveaux cas (avec vérification des nouveaux textes applicables et de la jurisprudence actuelle, en concertation avec l'équipe des magistrats), notamment en matière de contentieux des baux d'habitation et de crédit à la consommation

· Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes, y compris en matière d'exécution ou de successions, recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions